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Contrat de location pour logement vide. Duree 3 ans renouvelable. Conforme loi ALUR / decret 2015-587.
Contrat de location meublee (residence principale). Duree 1 an renouvelable (9 mois si etudiant).
Bail meuble reserve aux etudiants, d'une duree de 9 mois non reconductible tacitement. Preavis d'un mois pour le locataire.
Bail meuble de courte duree cree par la loi ELAN, reserve aux publics en mobilite (etudes, formation, mission, mutation). Aucun depot de garantie ne peut etre exige.
Bail unique signe par l'ensemble des colocataires, avec clause de solidarite et regles de conge individuel.
Contrat de location meublee a une clientele de passage, pour une duree ferme de 90 jours consecutifs au maximum. Regime du code du tourisme.
Sous-location d'un logement par le locataire principal, avec accord ecrit du bailleur et plafonnement du prix au metre carre.
Contrat de bail commercial pour fonds de commerce, artisanat ou industrie. Duree minimale 9 ans.
Convention justifiee par une circonstance particuliere et objective, sans droit au maintien dans les lieux ni renouvellement.
Location d'un emplacement de stationnement ou d'un garage independant de tout logement. Liberte contractuelle, sans DPE ni annexes.
Contrat de bail pour profession liberale (avocat, medecin, expert-comptable...). Duree 6 ans.
Signature electronique conforme reglement eIDAS UE 910/2014. Email + SMS OTP + audit log. Tarif special 4,90 € si achetee avec votre document (au lieu de 9,90 €).
Document final illustre avec photos du bien (jusqu'a 10 photos) integrees a la mise en page. Photos non conservees apres telechargement.
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Formulaire en 5 min. Compte léger auto-créé pour suivi.
PDF téléchargeable + signatures eIDAS si option choisie.
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