Contrat de location meublee a une clientele de passage, pour une duree ferme de 90 jours consecutifs au maximum. Regime du code du tourisme.
90 jours maximum
Etat descriptif des lieux
Arrhes ou acompte
Hors loi du 6 juillet 1989
⚖️
Un bail toujours à jour des lois en vigueur
Nos modèles de baux sont mis à jour en continu par notre équipe juridique pour intégrer chaque évolution législative et réglementaire.
Vous achetez aujourd'hui ? Vous avez la dernière version, point.
Loi ALUR n° 2014-366 (clauses interdites, dépôt de garantie plafonné, congé)