Mentions Legales
Conformement a l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique
1. Editeur du site
2. Hebergement
Hebergement web (application et donnees) :
Service d'authentification SMS :
L'ensemble des donnees et des serveurs sont localises exclusivement sur le territoire francais.
3. Activite
LocAdmin est une plateforme en ligne (SaaS) de gestion locative a destination des proprietaires bailleurs et des gestionnaires de patrimoine immobilier. Le Service facilite l'administration courante des biens, des locataires, des baux, des encaissements de loyers, de la comptabilite et des documents associes.
4. Protection des donnees personnelles (RGPD / CNIL)
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des donnees personnelles est l'editeur du site locadmin.fr.
Delegue a la Protection des Donnees (DPO)
Le Delegue a la Protection des Donnees peut etre contacte a l'adresse suivante : dpo@locadmin.fr
Donnees collectees
Dans le cadre de la fourniture du Service, les categories de donnees suivantes peuvent etre traitees :
- Donnees d'identification : nom, prenom, adresse electronique, numero de telephone
- Donnees relatives aux biens immobiliers : adresses, surfaces, montants de loyers
- Donnees relatives aux locataires : identite, situation, revenus declares
- Donnees financieres : encaissements, charges, depenses de gestion
- Donnees techniques de connexion : adresse IP, journaux d'acces, cookies de session
Finalites du traitement
Les donnees sont traitees aux fins suivantes :
- Mise a disposition et amelioration continue du Service de gestion locative
- Administration des comptes utilisateurs et authentification securisee
- Gestion des abonnements et facturation
- Communication operationnelle (assistance, notifications fonctionnelles)
- Respect des obligations legales et reglementaires
Base legale
Les traitements sont fondes sur l'execution du contrat de service, le consentement de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, et les obligations legales incombant a l'Editeur.
Duree de conservation
Les donnees personnelles sont conservees pendant toute la duree d'utilisation du Service, puis archivees pendant trois (3) ans suivant la cloture du compte, sauf disposition legale imposant une duree differente.
Droits des utilisateurs
En application du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertes, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses donnees :
- Droit d'acces aux donnees le concernant
- Droit de rectification des informations inexactes
- Droit a l'effacement (droit a l'oubli)
- Droit a la limitation du traitement
- Droit a la portabilite des donnees
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande au DPO par courrier electronique a dpo@locadmin.fr ou par voie postale a l'adresse du siege social.
Reclamation
En cas de difficulte dans l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente :
CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes
3, Place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Telephone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
5. Cookies
Le site utilise exclusivement des cookies techniques indispensables au fonctionnement du Service (authentification, maintien de session, preferences d'affichage). Ces cookies ne necessitent pas de consentement prealable.
Aucun traceur publicitaire, analytique ni de profilage n'est deploye par le Service.
6. Propriété intellectuelle
LocAdmin est un logiciel protégé. LocAdmin, dans son ensemble — code source, architecture, bases de données, interfaces, textes, visuels et marques — est la propriété exclusive de PCFRANCE, Patrick LEHAGRE, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Tours sous le numéro 392 232 054, seul titulaire des droits d'auteur qui s'y attachent (articles L.111-1 et L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle).
L'intégralité du code source de LocAdmin a été déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par enveloppe e-Soleau le 20 septembre 2026, dossier n° DSO2026035022, qui en établit la date certaine et la paternité.
Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de LocAdmin ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de PCFRANCE, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. PCFRANCE engage systématiquement des poursuites civiles et pénales contre toute contrefaçon ou tout plagiat de ses logiciels.
L'accès au service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les limites des conditions générales ; il ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.
7. Limitation de responsabilite
L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilite des informations diffusees et la continuite du Service. Neanmoins, il ne saurait etre tenu pour responsable des erreurs, omissions, interruptions, incidents techniques, virus informatiques ou intrusions de tiers.
Les eventuels liens hypertextes vers des ressources tierces sont fournis a titre informatif. L'Editeur decline toute responsabilite quant au contenu de ces sites externes.
8. Droit applicable et juridiction
Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution sera, a defaut de resolution amiable, porte devant les juridictions competentes du ressort du Tribunal judiciaire de Tours.
9. Credits
Conception, developpement et exploitation : LocAdmin
Icones : Heroicons (Licence MIT)