Bail

Location de Garage / Parking / Box

Location d'un emplacement de stationnement ou d'un garage independant de tout logement. Liberte contractuelle, sans DPE ni annexes.

  • Duree libre
  • Sans DPE ni annexes
  • Usage remisage exclusivement
⚖️

Un bail toujours à jour des lois en vigueur

Nos modèles de baux sont mis à jour en continu par notre équipe juridique pour intégrer chaque évolution législative et réglementaire. Vous achetez aujourd'hui ? Vous avez la dernière version, point.

Loi ALUR n° 2014-366 (clauses interdites, dépôt de garantie plafonné, congé)
Décret n° 2015-587 (mentions obligatoires, contrat type)
Loi ELAN n° 2018-1021 (bail mobilité, garantie Visale)
Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 (interdiction location passoires DPE F/G)
Encadrement des loyers (zones tendues, Paris, Lyon, Lille, Bordeaux…)
Annexes obligatoires (DPE, notice information, état des risques, plomb…)

Le PDF généré inclut toutes les clauses obligatoires, les mentions légales et les annexes requises par la loi du 6 juillet 1989.

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