Bail meuble de courte duree cree par la loi ELAN, reserve aux publics en mobilite (etudes, formation, mission, mutation). Aucun depot de garantie ne peut etre exige.
Duree 1 a 10 mois
Non renouvelable
Depot de garantie interdit
Preavis locataire 1 mois
⚖️
Un bail toujours à jour des lois en vigueur
Nos modèles de baux sont mis à jour en continu par notre équipe juridique pour intégrer chaque évolution législative et réglementaire.
Vous achetez aujourd'hui ? Vous avez la dernière version, point.
Loi ALUR n° 2014-366 (clauses interdites, dépôt de garantie plafonné, congé)