Acte de cautionnement personne physique privee. Conforme loi ELAN (art. 22-1 loi 89-462).
Mentions legales obligatoires generees
Compatible signature electronique eIDAS (option)
1 garant inclus
Conforme art. 22-1 loi 1989
🛡️
Acte de cautionnement conforme
Un acte de cautionnement solidaire valable juridiquement, avec toutes les mentions obligatoires manuscrites au sens de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR).