Convention justifiee par une circonstance particuliere et objective, sans droit au maintien dans les lieux ni renouvellement.
Motif legitime exige
Aucun droit au maintien
Contrepartie modique
⚖️
Un bail toujours à jour des lois en vigueur
Nos modèles de baux sont mis à jour en continu par notre équipe juridique pour intégrer chaque évolution législative et réglementaire.
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Loi ALUR n° 2014-366 (clauses interdites, dépôt de garantie plafonné, congé)