Sous-location d'un logement par le locataire principal, avec accord ecrit du bailleur et plafonnement du prix au metre carre.
Accord ecrit du bailleur
Prix plafonne au m2
Duree limitee au bail principal
⚖️
Un bail toujours à jour des lois en vigueur
Nos modèles de baux sont mis à jour en continu par notre équipe juridique pour intégrer chaque évolution législative et réglementaire.
Vous achetez aujourd'hui ? Vous avez la dernière version, point.
Loi ALUR n° 2014-366 (clauses interdites, dépôt de garantie plafonné, congé)