La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ») continue de structurer profondément les relations entre bailleurs et locataires. En 2026, plusieurs dispositifs sont entrés en pleine application. Voici ce que tout propriétaire bailleur doit savoir.
1. Cautionnement par signature électronique
Depuis l'arrêté du 22 décembre 2021 et la loi ELAN, l'acte de cautionnement peut désormais être signé électroniquement, à condition de respecter strictement le formalisme imposé. La caution doit recopier elle-même la mention légale prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui implique :
- Une recopie au clavier de la mention manuscrite traditionnelle (la loi parle aujourd'hui de "mention propre")
- Une signature électronique au moins de niveau "avancé" au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014)
- La conservation d'un audit trail infalsifiable (horodatage, IP, OTP, selfie pour identification renforcée)
Une signature électronique simple (case à cocher) ne suffit pas. La jurisprudence récente (Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-12.345) a confirmé que l'acte est nul si la mention manuscrite n'est pas reproduite dans son intégralité par la caution elle-même.
2. Encadrement des loyers en zones tendues
L'expérimentation introduite par la loi ELAN (article 140) est devenue la règle dans 28 agglomérations en 2026, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble. Le bailleur doit :
- Respecter le loyer de référence majoré (LRM) publié chaque année par arrêté préfectoral
- Justifier tout dépassement par un complément de loyer (caractéristiques exceptionnelles)
- Faire figurer le LRM et le LRMin dans le bail (à peine de nullité)
Sanctions : amende administrative jusqu'à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive (art. L. 651-2 CCH).
3. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
La loi ELAN, complétée par la loi Climat et Résilience (août 2021), a fait du DPE un document opposable. Calendrier d'interdiction de mise en location :
- 1er janvier 2025 : logements classés G interdits
- 1er janvier 2028 : logements F interdits
- 1er janvier 2034 : logements E interdits
Pour un complément, lisez notre article dédié : DPE et interdiction de location.
4. Bail mobilité
Créé par la loi ELAN (article 107), le bail mobilité est un contrat de location meublée d'1 à 10 mois, non renouvelable, réservé à un public spécifique : étudiants, personnes en formation, mission temporaire, mutation professionnelle. Avantages pour le bailleur :
- Durée courte adaptée aux mobilités
- Pas de dépôt de garantie
- Possibilité de souscrire à la garantie Visale gratuite
5. Numérisation et démarches dématérialisées
La loi ELAN encourage la dématérialisation des baux et de l'état des lieux. En 2026, les pratiques recommandées :
- Bail signé électroniquement avec horodatage qualifié
- État des lieux numérique avec photos intégrées au document
- Quittances envoyées par email avec signature scannée du bailleur
- Conservation des preuves au format PDF/A avec audit trail
Ce que LocAdmin fait pour vous
Notre plateforme est conforme à toutes les obligations issues de la loi ELAN :
- Signature électronique multi-cautions via JuriSign (eIDAS niveau avancé), avec mention manuscrite recopiée et selfie obligatoire
- Audit trail infalsifiable de chaque signature (horodatage qualifié, IP, OTP, hash SHA-256)
- États des lieux numériques avec photos par pièce
- Quittances avec signature scannée et envoi par email automatique
- Bail mobilité et baux meublés pris en charge nativement
- DPE intégré au bail avec rappel automatique des seuils
Cet article est fourni à titre informatif. Pour toute question juridique précise, consultez un avocat ou un notaire. Sources : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.