Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont interdits à la location en France métropolitaine. Calendrier complet, sanctions, dérogations et obligations du bailleur en 2026.
1. Calendrier d'interdiction
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 160) a posé un calendrier ferme :
| Date d'effet | Logements interdits | Estimation parc (Ministère) |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Logements > 450 kWh/m²/an | ~70 000 logements |
| 1er janvier 2025 | Classe G complète | ~600 000 logements |
| 1er janvier 2028 | Classe F | ~1,2 million |
| 1er janvier 2034 | Classe E | ~2,6 millions |
2. Concrètement, qu'est-ce qui est interdit ?
Un bailleur ne peut plus :
- Louer pour la première fois un logement classé G (depuis 2025)
- Renouveler un bail ou conclure un nouveau contrat sur un logement G
- Augmenter le loyer d'un logement F ou G en cours de bail (depuis le 24 août 2022, article 159 loi Climat)
En revanche, les baux en cours signés avant 2025 peuvent continuer jusqu'à leur terme, même si le logement est classé G.
3. Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Le locataire dispose de plusieurs recours :
- Action en réduction de loyer devant le juge des contentieux de la protection
- Action en réalisation des travaux aux frais du bailleur
- Résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur (jurisprudence Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
Le bailleur peut aussi être condamné à des dommages-intérêts.
4. Comment connaître la classe DPE de votre logement ?
Le DPE est obligatoire avant toute mise en location ou vente, et sa durée de validité est de 10 ans. Depuis juillet 2021, la nouvelle méthode 3CL-DPE remplace la méthode "facture", rendant les diagnostics plus fiables et opposables. La classe combine deux critères :
- Consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an)
- Émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an)
La classe retenue est la plus mauvaise des deux.
5. Quelles solutions pour rester louable ?
Travaux de rénovation énergétique
Sortir d'une classe G coûte en moyenne 15 000 à 35 000 € (source ANAH). Travaux fréquents :
- Isolation des combles et des murs par l'extérieur (ITE)
- Remplacement de la chaudière fioul/gaz par une pompe à chaleur
- Changement des fenêtres simples vitrages
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC double flux)
Aides financières disponibles en 2026
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné : jusqu'à 70 000 € pour une rénovation globale
- Éco-PTZ jusqu'à 50 000 € sans intérêts
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) versés par les fournisseurs d'énergie
- TVA à 5,5 % pour les travaux d'isolation et chauffage performant
- Déduction fiscale sur revenus fonciers (régime réel) — sans plafond pour les travaux d'amélioration
6. Dérogations possibles
Quelques cas dérogatoires (décret du 31 juillet 2024) :
- Bâtiments classés monuments historiques : exemption sur certaines obligations
- Petites surfaces (< 8 m²) : non concernées
- Travaux techniquement impossibles ou disproportionnés (étude expertisée requise)
- Refus de l'assemblée générale de copropriété pour les travaux portant sur les parties communes
Comment LocAdmin vous aide
- Champ DPE intégré à la fiche bien (classe + valeur kWh/m²)
- Alerte automatique si vous tentez de signer un bail sur un logement interdit
- Module Travaux pour suivre vos rénovations et déclarations fiscales
- Le DPE figure automatiquement dans le bail PDF généré
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, décret n° 2024-849 du 31 juillet 2024, ADEME, ANAH.